À propos du cabinet
Votre partenaire
en droit fiscal
Mon activité est dédiée au conseil et à la défense en matière fiscale. Que vous soyez un particulier, chef d’entreprise ou investisseur, je vous aide à sécuriser vos choix, à optimiser votre situation et à faire face à un contrôle ou un contentieux fiscal.
Mon approche repose sur trois principes :
Clarté dans les explications et conseils donnés.
Transparence sur les honoraires et la stratégie adoptée.
Rigueur dans la défense de vos droits.
Domaines d’intervention
Honoraires
Une information claire et transparente
Les honoraires sont fixés conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Une convention d’honoraires est systématiquement conclue afin de garantir transparence et prévisibilité.
Premier rendez-vous
30 min, présentiel ou visio
90€ TTC
Analyse de votre situation fiscale
Identification des solutions possibles
Évaluation des risques et opportunités
Présentation des modalités d’accompagnement
Honoraire au temps passé
Tarif horaire indiqué en fonction de la difficulté du dossier.
Honoraire forfaitaire
Montant fixé à l’avance pour une mission déterminée
Honoraire de résultat complémentaire
Convenu en plus d’un honoraire fixe, en fonction du succès obtenu
Abonnement
Possible pour un accompagnement régulier
Questions fréquemment posées
1. J’ai reçu une demande de renseignements (cerfa 751) ou une demande d’éclaircissements et de justifications (cerfa 754) de la part d’un service des impôts. Comment dois-je réagir ?
Le contrôle réalisé par l’administration constitue le corolaire de la déclaration. Il est tout à fait habituel pour les services des impôts d’envoyer de telles demandes afin de vérifier vos déclarations. Cela peut concerner le détail de vos frais réels, un crédit d’impôt, le calcul de vos revenus fonciers…
Le fait de ne pas répondre à une demande de renseignements n’aura pas de conséquences en matière de procédure. Par contre, ne pas répondre à une demande d’éclaircissements et de justifications pourrait être préjudiciable et permettra à l’administration d’appliquer une procédure plus contraignante dans laquelle certains recours vous seront fermés.
Je vous conseille de répondre à ces demandes si vous considérez avoir les éléments justificatifs adéquates. Si par contre, vous avez un doute sur la régularité de vos déclarations, je vous invite à me poser une question en ligne ou à prendre un rendez-vous même d’une demi-heure.
2. J’ai reçu une proposition de rectification (cerfa 2120). Quels sont mes recours ?
Comme indiqué sur le courrier, vous avez 30 jours pour répondre. Si la procédure de rectification contradictoire est appliquée, vous pouvez demander 30 jours supplémentaires. C’est un droit, alors faites-le très simplement par courrier ou par courriel.
Si vous estimez que cette proposition de rectification est justifiée, vous pouvez ne rien faire. Environ 60 jours plus tard, l’avis d’imposition supplémentaire pour payer le supplément d’impôt réclamé vous sera envoyé.
Si vous considérez avoir les éléments suffisants pour faire valoir vos droits, vous pouvez y répondre en apportant les justificatifs strictement nécessaires. Si l’administration maintient ses rehaussements, vous pouvez demander un recours hiérarchique et/ou faire appel au conciliateur fiscal. Je vous invite à ne pas vous priver de ces recours.
Si les services des impôts ont appliqué des pénalités telles que les manquements délibérés (40%) ou des manœuvres frauduleuses (80%), celles-ci ne sont pas intangibles et peuvent être éventuellement négociées. Vous pouvez dans ce cas contester le fond des rehaussements proposés afin par la suite, lors d’un recours hiérarchique, négocier ces pénalités contre l’acceptation des rehaussements.
En fonction de la situation, il est possible d’adopter des stratégies différentes et il est alors préférable de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.
3. Pourquoi suis-je contrôlé ?
Les raisons peuvent être très variées mais elles dépendent souvent de vos déclarations notamment si vous avez des revenus importants, une incohérence dans vos déclarations, un train de vie qui semble plus élevé que vos revenus déclarés, des comptes bancaires à l’étrangers… ou le fait tout simplement de ne pas avoir encore été contrôlé.
4. L’administration a-t-elle le droit de consulter mes comptes bancaires ?
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration peut demander aux banques des extraits de vos comptes bancaires souvent sur des périodes n’excédant pas 30 jours mais ne peut demander l’ensemble des relevés sur l’année entière sous peine de commettre un vice de procédure.
Par contre, si vous faites l’objet d’un ESFP (examen de situation fiscale personnelle), l’administration pourra alors avoir accès à l’ensemble de vos relevés bancaires.
5. Quels sont les délais de prescription en matière fiscale ?
Les délais de prescription de droit commun sont :
- 3 ans à l’impôt sur le revenu. En 2026, l’administration ne peut remonter au-delà des revenus de l’année 2023.
- 3 ans à l’IFI
- 3 ans en TVA
- 3 ans à l’impôt sur les sociétés
Des délais extraordinaires jusqu’à 10 ans existent en l’absence de déclaration notamment.
Si vous avez des comptes à l’étranger, je vous conseille de conserver les relevés à vie. L’administration pourrait taxer le solde du compte si sa source n’est pas justifiée ce qui peut être très compliqué lorsque l’on revient plus de 10 ans en arrière.
6. J’ai reçu un avis d’imposition supplémentaire ou un avis de mise en recouvrement pour une imposition que je conteste. Est-il trop tard ?
Il est préférable d’utiliser les voies de recours ouvertes lors de la réception de la proposition de rectification mais même au stade du recouvrement, il est encore possible d’agir.
Si vous ne faites rien et que vous ne payez pas, l’administration commencera par appliquer automatiquement à l’issu du délai de paiement une majoration de 10%. Puis, l’administration procédera à des ATD (avis à tiers détenteurs) : elle demandera à votre banque, à votre employeur, à votre locataire de lui verser ce que votre débiteur vous doit. Elle pourra aussi réaliser une hypothèque par exemple sur votre résidence principale.
Si l’imposition est acceptée et que vous ne pouvez pas payer, vous devez immédiatement contacter le comptable et demander des modalités de paiement. Si l’imposition n’est pas acceptée, vous pouvez faire une réclamation contentieuse et demander un sursis de paiement. Des garanties seront exigées au-delà de 4500 € en droit.
7. Quels documents le fisc peut-il me réclamer ?
L’administration peut vous demander tout document justifiant les revenus que vous avez déclarés : bulletins de salaires, relevés de dividendes, quittances de loyers, justificatifs des dépenses apparaissant sur vos relevés bancaires, actes de ventes ou d’acquisition…
